Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées sous le nom commercial Andrew Agency par la société ANDREW AGENCY.

• forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
• capital social : 1 000,00 € ;
• siège social : 23 rue Édouard Nieuport, 92150 Suresnes ;
• SIREN : 102 784 808 ;
• SIRET : 102 784 808 00010 ;
• TVA intracommunautaire : FR69 102 784 808 ;
• email : contact@andrew-agency.fr ;
• téléphone : +33 6 71 82 01 45.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Andrew Agency et ses clients professionnels pour les prestations de staffing, production événementielle, activation, coordination terrain, opérations spéciales, roadshows, tournées, interventions nightlife, festivals, événements premium et services associés.

Sauf accord contraire écrit, elles s’appliquent à toute proposition commerciale, devis, bon de commande, acompte, paiement intégral ou facture émis par Andrew Agency.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis ou dans un contrat spécifique.

3. Nature des prestations

Andrew Agency conçoit, organise, coordonne et exécute des prestations sur mesure. Les offres publiées sur le site ont une valeur informative et ne remplacent pas le cadrage précis figurant dans le devis accepté.

Le périmètre d’intervention, les effectifs, les moyens techniques, les lieux, les périodes, les amplitudes horaires, les options, les frais externes, les validations et les livrables sont définis dans les documents contractuels propres à chaque mission.

4. Demande, devis et formation du contrat

Toute demande peut donner lieu à un échange de cadrage, à une qualification commerciale et, le cas échéant, à l’émission d’un devis.

Le devis précise notamment le périmètre des prestations, les hypothèses de travail, les montants, la TVA applicable, les délais, l’échéancier de règlement, les conditions de report ou d’annulation et, si nécessaire, les exclusions.

Le contrat est formé à la première des dates suivantes : signature du devis, validation écrite non équivoque du client, émission d’un bon de commande accepté, ou paiement de l’acompte demandé.

Sauf mention contraire dans le devis, sa durée de validité est de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

5. Prix et devise

Les prix sont établis en fonction du périmètre réel de la mission, des ressources humaines mobilisées, des besoins logistiques, des lieux, des horaires, des déplacements, des frais engagés, des achats externes, du niveau d’encadrement, des contraintes opérationnelles et des demandes spécifiques du client.

Sauf mention contraire dans le devis, les montants sont exprimés en euros (EUR), hors taxes puis toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur.

Les offres “à partir de” ou les indications de budget publiées sur le site ne valent pas tarification ferme. Seul le devis accepté engage Andrew Agency sur un prix.

6. Acompte, solde et modalités de paiement

Andrew Agency peut exiger, selon la nature du projet, un acompte, un paiement intégral avant exécution ou un échéancier en plusieurs étapes. Le devis ou la facture précise le montant et la date d’exigibilité de chaque règlement.

Le paiement peut être demandé par virement bancaire, par lien de paiement en ligne ou par tout autre moyen accepté par Andrew Agency. Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, il peut être traité au moyen de WooCommerce et du prestataire Stripe ou de tout prestataire équivalent effectivement déployé.

Le paiement est réputé effectif à la date d’encaissement confirmé des fonds. Un simple retour navigateur ou une promesse de paiement ne vaut pas encaissement.

Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Exécution, planning et obligations du client

Andrew Agency exécute la mission conformément au devis validé, sous réserve de la coopération du client et de la transmission en temps utile des informations, accès, validations, autorisations, contenus, éléments techniques et contraintes opérationnelles nécessaires.

Le client s’engage notamment à :

• transmettre des informations exactes et complètes ;
• désigner un interlocuteur décisionnaire ;
• valider les éléments attendus dans les délais convenus ;
• assurer l’accès aux lieux, équipes, outils ou documents nécessaires ;
• respecter les obligations réglementaires qui lui incombent sur son opération.

8. Reports, annulations et frais engagés

Toute demande de report, de modification substantielle ou d’annulation doit être formulée par écrit. Andrew Agency appréciera la faisabilité du report au regard des disponibilités, engagements déjà pris et frais déjà exposés.

Les dépenses déjà engagées, prestations déjà exécutées, réservations non remboursables, achats spécifiques, affectations d’équipes, locations, transports, hébergements ou coûts externes demeurent dus par le client.

En cas d’annulation ou de report tardif, Andrew Agency peut facturer, en plus des frais irréversiblement engagés, une indemnité correspondant au préjudice réellement subi ou aux conditions prévues par le devis.

9. Sous-traitance, achats externes et tiers

Andrew Agency peut recourir à des salariés, indépendants, managers, techniciens, partenaires, fournisseurs, loueurs, transporteurs, imprimeurs, prestataires audiovisuels, lieux ou autres sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la mission.

Les prestations ou frais externes commandés pour le compte du client peuvent être refacturés selon les conditions prévues au devis.

10. Propriété intellectuelle et usages

Les méthodes, documents, chiffrages, présentations, recommandations, visuels, propositions, contenus, outils ou livrables remis par Andrew Agency demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf cession ou licence expresse écrite, aucune transmission de droits n’est consentie au-delà de l’usage strictement nécessaire à la mission concernée.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques, techniques, commerciales, stratégiques, financières ou opérationnelles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

12. Responsabilité

Andrew Agency est tenue à une obligation de moyens adaptée à la nature des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du client, de retard imputable à un tiers, d’informations inexactes fournies par le client, de force majeure ou d’événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité d’Andrew Agency est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement réglé par le client au titre de la mission concernée.

13. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture réglée en retard, conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Andrew Agency se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou futures tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées.

14. Facturation

Andrew Agency émet les documents comptables correspondant à l’état d’avancement du dossier : devis, facture d’acompte, facture de solde, facture finale ou, le cas échéant, avoir.

Les factures rappellent les éléments nécessaires à leur identification, aux obligations légales applicables et au suivi du paiement. Les documents comptables sont conservés conformément aux obligations légales en vigueur.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social d’Andrew Agency, sous réserve des règles impératives contraires.

17. Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être mises à jour pour refléter l’évolution des prestations, du processus de paiement, des outils techniques et des obligations légales applicables.

Date de dernière mise à jour : 25 juillet 2026.